UPDATE: Un report du vote a entraîné un retard des délibérations parlementaires. La suppression tarifaire devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

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Après des années de débat politique sur ce sujet, la Suisse va finalement faire une croix sur les droits de douane à l'importation des produits industriels.

La suppression des droits de douane entrerait en vigueur au premier semestre de 2022 (date exacte actuellement encore sous réserve).

Concrètement, cela signifie que lors de l'importation de produits industriels en Suisse, il ne sera plus nécessaire de présenter une preuve d'origine préférentielle (certificat EUR.1 ou déclaration d'origine) pour pouvoir appliquer un taux de droits réduit (ou droit nul); le taux d'imposition sera dans tous les cas de 0%, même sans une telle preuve d'origine.

Si les marchandises ne soient pas transformées en Suisse et y soient définitivement importées, cette preuve d'origine préférentielle n'aura en principe aucune valeur ajoutée. Si nécessaire, il peut être conseillé d'en discuter avec votre/vos client(s) suisse(s).

Dès que vous ne faites plus viser de certificat EUR.1 ou que vous n'établissez plus de déclaration d'origine, cela aura l'avantage supplémentaire que les mouvements d'exportation vers la Suisse pourront être pris en compte comme des apurements dans le cadre d'une autorisation de placement de marchandises sous le régime de perfectionnement actif.

Pour le reste, rien ne changera : les formalités d'importation normales en Suisse seront maintenues, et les formalités d'exportation qui ont lieu dans l'UE ne changeront pas.

N'hésitez pas de nous contacter pour de plus amples informations.